Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-33
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PERRIN, CADIC et Mickaël VALLET, rapporteurs
ARTICLE 22
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
prennent également en compte
par les mots :
identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser la notion, trop vague, de « prise en compte » des prestataires, des sous-traitants et fournisseurs par la mention selon laquelle ceux-ci sont identifiés dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité lorsque la continuité effective de l’activité en dépend.