Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-38
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, rapporteur
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. bis - A l'article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, les mots "l'appel de préparation à la défense" sont remplacés par les mots "la journée de mobilisation".
Objet
Amendement de coordination.