En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa disposant que « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense". 

Une telle disposition, dont la valeur ajoutée n'est pas certaine, risque en outre de rigidifier les modalités d'emploi des volontaires ; mieux vaudrait laisser l'autorité militaire en disposer avec souplesse.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de cette précision.