En commission

Projet de loi Programmation militaire

commission des affaires étrangères

(1ère lecture)

(n° 635 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PERRIN, rapporteur

ARTICLE 24

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Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».

Objet

L’alinéa 35 étend l’obligation de disponibilité de cinq ans dans la réserve opérationnelle à l’ensemble des volontaires militaires, en particulier les futurs appelés du service national.

Cet amendement simplifie la rédaction de l'article qui fixe la liste des anciens militaire soumis à cette obligation de disponibilité, qui vise tous les anciens militaires d'active, qu'ils soient de carrière ou servant en vertu d'un contrat - ce qui inclut les volontaires.