Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-41
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs
ARTICLE 24 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 bis, ajouté à l'Assemblée nationale, demande la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi évaluant la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national.
Les éléments qu'il réclame à ce titre - capacités d'hébergement, d'encadrement, doctrine d'emploi des appelés, articulation avec d'autres dispositifs - peuvent très bien être obtenus par la commission dans l'exercice de sa fonction ordinaire de contrôle et d'évaluation de la politique du Gouvernement.
Conformément à une doctrine sénatoriale soucieuse de parcimonie dans les demandes de rapport, cet amendement supprime l'article.