Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-43
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs
ARTICLE 25 BIS B (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la défense
Par les mots :
dont relève le militaire
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les cas des militaires ne relevant pas du ministère de la défense, mais de celui de l’intérieur - gendarmerie nationale - ou du ministre chargé de la mer - le personnel militaire des affaires maritimes.