Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-44
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. PERRIN, Mme CARLOTTI et M. GRAND, rapporteurs
ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sauf opposition du volontaire, l’autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »
Objet
Amendement rédactionnel.