Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-47
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PERRIN et ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs
ARTICLE 31
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Alinéa 5
Après le mot :
exception
insérer les mots :
de la première phrase
Objet
Amendement rédactionnel.