Projet de loi Programmation militaire
commission des affaires étrangères
N°COM-58
22 mai 2026
(1ère lecture)
(n° 635 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. PERRIN et ALLIZARD et Mme Gisèle JOURDA, rapporteurs
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. À cette fin, le ministère des Armées se dotera des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits d’études amont bénéficiant à ces entreprises.
Objet
À l’heure actuelle, le ministère des Armées ne dispose que d’une connaissance limitée des crédits d’études amont bénéficiant aux PME et ETI de la défense, seuls les paiements directs étant retracés.
Le présent amendement prévoit par conséquent que le ministère se dote des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits bénéficiant à ces entreprises, y compris les financements indirects transitant par la sous-traitance.