En commission

Proposition de résolution Armes et munitions produites par les industries européennes de la défense

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 653 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de LEGGE, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle à inclure dans le champ de financement de la BEI l’ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes de défense, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l’Union européenne sont parties ;

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté s'agissant du périmètre retenu pour l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions. Toutes les armes et munitions produites par les industries européennes de défense pourront être financées par la BEI, à la seule exception de la catégorie des armes interdites. Cette catégorie recouvre les armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l’Union européenne sont parties. Cette formulation reprend celle retenue dans le règlement délégué (UE) 2025/1775 de la commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites.

Cette clarification sur le champ des armes couvertes doit contribuer à rassurer les investisseurs de la BEI, alors que le modèle de financement de la BEI repose très majoritairement sur sa capacité à emprunter sur les marchés.