En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JACQUEMET, BILLON, SAINT-PÉ, GACQUERRE, GUIDEZ, ROMAGNY, HOUSSEAU, DOINEAU et SOLLOGOUB et M. DUFFOURG

ARTICLE 15

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « médico-social », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire ou à un membre du personnel d’un établissement vétérinaire » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « établissement de santé », sont insérés les mots : « , d’un établissement vétérinaire ou sur le lieu de détention des animaux ».

Objet

Conformément aux recommandations du rapport d’information de la commission des affaires économiques sur la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, cet amendement vise à modifier la définition du délit d’outrage pour faire en sorte que les vétérinaires et les membres du personnel d’un établissement vétérinaire soient mieux protégés contre les incivilités et les agressions.

Face à la recrudescence des incivilités contre le personnel médical, la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a élargi la liste des personnes à l’encontre desquelles et des lieux dans lesquels des paroles, des gestes ou des menaces sont considérés comme un outrage à de nombreux professionnels et établissement de santé.

Pour autant, les vétérinaires sont également frappés de plein fouet par ce phénomène, comme l’a démontrée la crise de la dermatose nodulaire contagieuse. Cet amendement prévoit donc de leur octroyer le même niveau de protection.