En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Si la sanction de la méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales en matière d’importations constitue un moyen d’assurer l’effectivité des dispositions prévues à l’article 236-1 A du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dont la disposition prévue l’article 2 du présent projet de loi, l’introduction de sanctions pécuniaires n’est pas le moyen le plus adapté.

L’enjeu réside davantage dans l’adaptation des pouvoirs de sanction des inspecteurs de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) dans le contexte de la mise en place de la police sanitaire unique. À ce titre, l’article 3 du présent projet de loi prévoit d’ores et déjà d’adapter les sanctions prévues dans le CRPM, en reprenant en partie les sanctions prévues dans le code de la consommation pour les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Les agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires importées disposeront ainsi de pouvoirs renforcés, afin d’assurer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L. 236-1 A du CRPM.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.