Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-119
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Après la première occurrence du mot :
unique
Insérer les mots suivants :
de gestion collective de l’irrigation
Objet
Amendement rédactionnel