En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, les

par le mot :

Les

Objet

Dans la rédaction de cet article telle que rétablie par le Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale, après sa suppression en commission, il a été précisé que l’adaptation des exigences applicables en fonction de l’état des fonctionnalités des zones humides s’effectue sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Cette précision risque toutefois de limiter la portée du dispositif. Celui-ci vise précisément à permettre une adaptation des mesures compensatoires lorsque les zones humides concernées ont perdu leurs fonctionnalités et ne sont plus susceptibles d’être restaurées dans des conditions satisfaisantes.

Afin de garantir l’effectivité du présent article et d’éviter l’imposition de contraintes disproportionnées aux exploitants agricoles, le présent amendement propose de supprimer cette mention.