En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING, GRAND, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail du comité de bassin et des commissions territoriales doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° bis et 3° de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin

en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus

par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et

autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin

ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.