En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

I. Alinéa 21

Rédiger la dernière phrase ainsi :

« Il tient compte des incidences économiques de ces actions sur les activités concernées. »

II. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à préciser le contenu des programmes d’action concernant les captages prioritaires.

D’une part, il est proposé que les programmes d’action tiennent compte des incidences économiques des mesures qu’ils comportent sur les activités concernées. En effet, dans les captages prioritaires, les programmes d’action pourront encadrer les installations et activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux et, à ce titre, limiter, voire interdire sur ces zones certaines occupations du sol et utilisations d’intrants, à l’origine des pollutions du point de prélèvement. Ces mesures sont susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur les activités économiques concernées, en particulier les activités agricoles. Il apparaît dès lors nécessaire de veiller à ce qu’elles demeurent proportionnées au regard des objectifs poursuivis, en tenant compte de leurs incidences économiques.

D’autre part, le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévoyant que les programmes d’action comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’au développement de systèmes agricoles à bas intrants. Ces dispositions imposeraient des contraintes supplémentaires et excessives aux exploitations agricoles.