Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-131
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs
ARTICLE 8
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Alinéa 12
I. – Alinéa 12
Rédiger cet alinéa ainsi :
- la seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. »
II. – Alinéa 19
Après les mots :
« non exonérés »
Compléter par les mots :
« mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales »
II. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
« « mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales »
Objet
Amendement rédactionnel.