En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS, DUPLOMB et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 10

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Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

des principes

par les mots :

du principe

2° Supprimer les mots :

et de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté, notamment au regard de la continuité hydrologique et écologique

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence introduite à l’Assemblée nationale aux principes de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » et de « continuité hydrologique et écologique ». Or, ces deux principes ajoutent des contraintes supplémentaires sur le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation, alors que l’article prévoit déjà le respect du principe d’ « équivalence écologique ».

Ces dispositions ont pour effet de réduire considérablement les assouplissements apportés par l’article 10 du projet de loi dans sa version initiale, qui permet de mettre en œuvre les mesures de compensation dans un périmètre géographique plus large, sous conditions, afin de limiter leur impact sur les capacités de production agricole des territoires.