En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

et la consistance du bien loué, le montant et les modalités

par les mots :

, la consistance et la valeur  

II. Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

prévu au IV

III. – Alinéa 7

1° Remplacer le mot :

Le

Par les mots :

L’obligation d’information mentionnée au I et le

2° Après le mot :

opposition

insérer le mot :

mentionné au II du présent article

3° Remplacer le mot :

s’applique

par le mot :

s’appliquent

IV. – Alinéa 10

1° Après le mot :

objet

insérer les mots :

d'un projet d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie,

2° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Lorsque le bail emphytéotique est conclu en vue de la réalisation d’un projet ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement ;

V. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

la notification

par le mot :

l'information

Objet

Dans un souci d’équilibre et de cohérence, cet amendement prévoit que les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer (transactions familiales, projets d’intérêt général, etc.) soient également soustraits au droit d’information de la Safer afin de ne pas alourdir la charge administrative qui pèse sur ces projets. En pratique, cela signifie que le notaire n’aurait pas à fournir les informations prévues au présent article à la Safer pour les baux emphytéotiques sur lesquels la Safer n’a pas le droit d’exercer son droit d’opposition.

Enfin, afin d’éviter de créer de l’insécurité juridique pour les porteurs de projets, le présent article exclut :

-          les projets d’énergies renouvelables et de stockage du champ des projets soumis au droit d’opposition de la Safer afin de protéger les projets compatibles avec les usages agricoles (méthanisation, éolien, etc.) ;

-        les projets ayant déjà fait l’objet, selon le cas, d’un permis de construire, d’une autorisation environnementale, d’une déclaration préalable ou de toute autre autorisation administrative requise en application de la législation relative à l’urbanisme ou à l’environnement. 

Il prévoit par ailleurs plusieurs modifications rédactionnelles.