En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement rétablit la durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance à douze mois. Celle-ci avait été réduite à six mois par l’Assemblée nationale mais ce délai apparaît trop court au regard du champ de l’habilitation qui devrait permettre d’aboutir à une réforme globale du système sanitaire français au travers du financement du système sanitaire, des systèmes d’information en matière de collecte et de gestion des données d’identification et de mouvement des animaux, du statut des piégeurs agréés, des missions confiées aux vétérinaires sanitaires et du cadre juridique encadrant l’utilisation des médicaments vétérinaires.

En outre, cette réforme globale devra prendre en compte les conclusions des Assises du sanitaires animal qui sont toujours en cours.

Pour toutes ces raisons, il paraît opportun de rétablir le délai initial de l’habilitation à légiférer par ordonnance.