En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 15 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de compléter l’objectif de protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire prévu au 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

La crise de la dermatose nodulaire contagieuse a en effet révélé la nécessité de renforcer notre politique de prévention et de lutter contre la prolifération des fausses informations en matière de santé publique.

Pour autant, l’article 15 bis A n’a qu’une portée symbolique, d’une part, et nuit à la lisibilité du 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui est déjà suffisamment détaillé, d’autre part.

Il prévoit en effet d’y inscrire explicitement la poursuite d’une « approche fondée sur les connaissances scientifiques », qui apparaît comme superfétatoire puisque l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime mentionne déjà l’approche « une seule santé » reconnue par l’Organisation mondiale de la santé.

En outre, l’article 15 bis A prévoit que la politique de prévention et d’anticipation est « mise en œuvre en amont des crises sanitaires », ce qui paraît redondant.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 15 bis A pas souci de clarté et de lisibilité du droit.