En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 16 crée un cadre juridique permettant à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’utiliser les données du registre national des entreprises (RNE) afin de procéder à des communications administratives.

La communication gouvernementale auprès des entreprises présente un intérêt dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, économiques et environnementales. La commission des affaires économiques a par exemple rappelé cette nécessité dans le cadre du rapport d’information (n° 354) relatif à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse, présenté par les sénateurs Martine Berthet, Annick Jacquemet, Gérard Lahellec et Christian Redon-Sarrazy.

Néanmoins, le dispositif envisagé présente des fragilités. D’une part, il n’apparaît pas pertinent de confier cette mission de communication à l’INPI, dont ce n’est pas la vocation première. En période de crise, une communication réalisée par un organisme peu connu des entreprises concernées risque de ne pas avoir l’écho attendu. D’autre part, cet article prévoit une habilitation générale ouverte à l’ensemble des entreprises inscrites au RNE et non limitée aux seules administrations relevant du ministère chargé de l’agriculture. Cette disposition soulève dès lors des interrogations quant à sa nécessité et à sa proportionnalité au regard des exigences applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.