En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer les mots :

, en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale. Il s'agit de la restriction aux personnes pouvant justifier d’un intérêt à agir direct et certain les procédures d’enquêtes ou de consultation du public, notamment au regard de leur proximité géographique ou de leur qualité de riverain. Cette disposition soulève de sérieux doutes quant à sa conformité à l’article 7 de la Charte de l’environnement et paraît difficile à mettre en œuvre en pratique car il est impossible de vérifier, par exemple, si les personnes qui participent aux réunions ou aux enquêtes publiques respectent ces conditions.