En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 19

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I. – Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur certaines modifications apportées à l’Assemblée nationale concernant les grands principes de la contractualisation entre les producteurs et les premiers acheteurs.

Il supprime ainsi la remise en cause du principe selon lequel la contractualisation s’applique, sauf dérogation. L’Assemblée nationale a en effet circonscrit ce dispositif aux filières volontaires, ce qui va à l’encontre de la loi Egalim 2 qui favorise la contractualisation.

Suivant cette même logique, il supprime également les alinéas 20, 23 à 25 qui prévoient que les durées minimales de contrat sont fixées par voie réglementaire en fonction des filières et ne peuvent être inférieures à un an et modifient les conditions dans lesquelles ces durées peuvent être augmentées. Il s’agit d’une remise en cause importante des grands principes de la contractualisation dans la mesure où, en l’état du droit, l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime fixe une durée minimale de trois ans et la possibilité d’augmenter cette durée jusqu’à cinq ans, sous conditions.