Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

N°COM-156

11 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 19 BIS B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article contraint l’acheteur à transmettre chaque mois à l’organisation de producteurs (OP) ou à l’association d’organisations de producteurs (AOP) à qui le producteur ou l’organisation de producteurs a donné mandat les données relatives au volume et à la qualité des produits livrés par chacun des membres de l’OP ou de l’AOP. Ces obligations pèseraient sur les laboratoires interprofessionnels, à leurs frais, lorsque ces laboratoires produisent ou collectent ces données.

Il impose en outre une certification annuelle, par un tiers indépendant, du « mix produits » ou du « mix débouchés » de l’acheteur.

Si l’objectif de réduire l’asymétrie d’informations entre acheteur et producteurs est louable, cet article impose une surcharge administrative disproportionnée aux acheteurs et aux laboratoires interprofessionnels.

En outre, la certification de la totalité des débouchés, des catégories de valorisation ou mix produits pourrait conduire à divulguer des données très fines et sensibles sur la stratégie commerciale de l’acheteur (dépendance à certains marchés, ingrédients, commodités, etc.) et serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.