En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CUYPERS et DUPLOMB, rapporteurs

ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Il est jugé indispensable de supprimer cet article visant la mise en place d’une expérimentation en matière de renforcement de la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.

D’abord, l’article est en grande partie satisfait puisque les outils juridiques en vigueur permettent déjà de contrôler les allégations figurant sur les produits alimentaires et de vérifier qu’elles sont correctement justifiées : la DGCCRF mène déjà, avec le droit existant, des contrôles permettant de vérifier le bien-fondé de telles allégations, y compris lorsqu’elles sont liées à la rémunération du producteur agricole.

Ensuite, une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement en lien avec les opérateurs économiques volontaires pour analyser différents modes d'affichage relatifs à la rémunération du producteur agricole et ce que celle-ci doit couvrir (dispositif rémunérascore). Il est pertinent d’attendre de pouvoir tirer les conséquences de cette expérimentation du rémunérascore avant de légiférer à ce sujet.

Enfin, l’article pose des difficultés d’un point de vue juridique. Il introduit, en effet, la notion d’une « juste rémunération », or il est très difficile de déterminer ce qui relève d’une telle définition, très subjective. De plus, il cherche à imposer un modèle unique de valorisation de cette « juste rémunération », ce qui pourrait s’avérer problématique au regard du droit européen.