En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING, GRAND, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures envisagées pour éviter les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites sur les zones humides dûment identifiées et localisées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L.212-1 et les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L. 212-3, respectent le principe de non-régression du potentiel agricole. » ;

Objet

Cet amendement vise à empêcher qu’à l’avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.