En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-... – Par dérogation à l’article L. 121-8, peuvent également être autorisées, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. »

Objet

L’article 11 du présent projet de loi vise à préserver le maintien des activités agricoles en sécurisant leur articulation avec les constructions et les règles d’urbanisme.

Dans le même objectif de protection du potentiel productif agricole, le présent amendement permet d’autoriser, dans les communes soumises à la loi Littoral, les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Cette possibilité est strictement encadrée, puisqu’elle reste soumise aux conditions prévues à l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme. Elle ne crée donc pas une dérogation générale à la loi Littoral, mais sécurise les projets directement liés à la valorisation des productions agricoles.