En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement est complété par un ...° ainsi rédigé :

« ...° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s’opposer aux constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités agricoles ainsi qu’à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, lorsque leur implantation dans ces zones est justifiée par les nécessités de l’exploitation, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation ou d’hébergement de personnes, sous réserve du maintien de l’usage ayant justifié l’exception et de prescriptions propres à assurer la sécurité des personnes, le libre écoulement des eaux et la conservation des champs d’inondation. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux plans de prévention des risques d’inondation de prévoir des exceptions encadrées aux interdictions ou prescriptions applicables aux constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

Il s’inscrit dans le prolongement de l’article 11 du projet de loi, qui tend à préserver l’exercice effectif des activités agricoles face aux contraintes pesant sur leur implantation et leur maintien. Dans certains territoires, l’application des PPRi peut faire obstacle à la construction de bâtiments indispensables à l’exploitation, y compris dans les zones où l’activité agricole contribue au maintien du potentiel productif et à l’entretien des espaces.