En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING, GRAND, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

Après l'article 6 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La première phrase du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole ».

Objet

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.