En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.255-13-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° - La phrase du I est complétée par les mots : « et pour l’entretien des monuments historiques. »

2° - Au V, les mots « et pour l'entretien de monuments historiques » sont remplacés par « ainsi qu’aux engrais issus de l’économie circulaire ».

3° - Il est ajouté un VI, ainsi rédigé :

« VI. Les interdictions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux engrais utilisés pour la fertilisation liquide des murs végétaux et des cultures hydroponiques, et aux engrais à libération lente ou à libération contrôlé pour la production des végétaux, et pour l’entretien des arbres hors-sol. »

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que les engrais issus de l’économie circulaire ne relèvent pas des interdictions prévues pour les engrais de synthèse. Cette précision est conforme à l’esprit de la loi « Climat et résilience », qui n’avait pas vocation à pénaliser les filières de valorisation des coproduits et des nutriments recyclés. Elle permet également de sécuriser juridiquement des acteurs engagés dans l’économie circulaire, dans un contexte où le décret d’application attendu n’a toujours pas été publié, tout en assurant une meilleure cohérence avec les évolutions du cadre européen en matière de recyclage des nutriments.