En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON, M. CANÉVET, Mmes GUIDEZ, GACQUERRE, SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. DUFFOURG, Mme PERROT, M. CAPO-CANELLAS, Mme DOINEAU, M. HAYE, Mme de LA PROVÔTÉ et M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 643-3-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643-3-4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 643-3-4 - L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »

II. – L’article L. 640-2-1 du même code est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 du présent code ».

Objet

Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire.

Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.