En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING, GRAND, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 6 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole. »

Objet

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.