En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, FIALAIRE et GOLD, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 19

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 16 de l’article 19 substitue aux modalités actuelles de détermination du prix et de pondération des indicateurs dans les contrats et accords-cadres prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime un mécanisme généralisé de « prix plancher ».

L’instauration d’un dispositif uniforme de prix planchers applicable indistinctement à l’ensemble des produits agricoles ne tient pas compte de la diversité des filières, des marchés, des débouchés et des réalités économiques propres à chaque production.

Une telle approche apparaît d’autant moins adaptée que certaines filières présentent des caractéristiques économiques, commerciales et concurrentielles très différentes, qui justifient, le cas échéant, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques et ciblés.

Par ailleurs, la mise en œuvre d’un mécanisme généralisé de prix planchers soulève d’importantes difficultés de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et en particulier aux règles de concurrence et au règlement relatif à l’organisation commune des marchés agricoles, susceptibles d’en compromettre l’application effective.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.