En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 6 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 3

Après le mot :

industrie

Insérer les mots :

, l’artisanat 

Objet

L’article 6 ter énumère les usages couverts par un partage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne, mais oublie les besoins des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Il convient également de préciser qu’un amendement identique ajoutant « l’artisanat » a été adopté à l’unanimité lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi « Pour une montagne souveraine et vivante », laquelle comporte une disposition similaire qui est à l’origine de cet article 6 ter du présent projet de loi.