En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Alinéa 6, neuvième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La mise en œuvre d’un projet d’avenir agricole reconnu est formalisée par une convention d’exécution conclue entre les participants au projet et les personnes publiques qui y apportent leur concours, dans le respect des compétences de chacune des parties. Cette convention précise les engagements réciproques des parties, le calendrier prévisionnel de réalisation, les dispositifs d’accompagnement existants susceptibles d’être mobilisés, les modalités de coordination de l’instruction des demandes administratives nécessaires, sans préjudice des procédures applicables, ainsi que les indicateurs de suivi du projet.

Objet

L’article 1er crée les projets d’avenir agricole afin d’accompagner, dans les territoires, les initiatives contribuant à la souveraineté alimentaire.

Le présent amendement vise à renforcer la portée opérationnelle de ces projets en prévoyant que leur mise en œuvre puisse s’appuyer sur un cadre clair, partagé entre les acteurs concernés.

Il s’agit de donner davantage de lisibilité aux porteurs de projet, en identifiant les engagements de chacun, les leviers mobilisables, les principales étapes de réalisation et les modalités de suivi.

Cette méthode doit permettre de faciliter la coordination entre les acteurs économiques, l’État, les collectivités territoriales et les filières, afin que les projets d’avenir agricole puissent produire rapidement des effets concrets au service des exploitations, des territoires et de la reconquête productive.