En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Alinéa 6, après la phrase

Après la onzième phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle tient également compte de la contribution du projet à la reprise ou à la transmission d’exploitations agricoles, à l’installation d’exploitants agricoles, au maintien ou à la création d’outils collectifs de transformation, d’abattage, de stockage ou de commercialisation, ainsi qu’à la sécurisation de débouchés pluriannuels favorisant une meilleure répartition de la valeur au bénéfice des producteurs.

Objet

L’article 1er prévoit que les projets d’avenir agricole reconnus bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement par l’État et les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à préciser les critères permettant d’apprécier cette priorité, en tenant compte des conditions concrètes du maintien de la production agricole dans les territoires.

La souveraineté alimentaire repose en effet sur la capacité à maintenir des exploitations, à faciliter leur transmission, à favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs, à préserver les outils collectifs indispensables aux filières et à sécuriser des débouchés permettant une meilleure répartition de la valeur.

En orientant prioritairement l’accompagnement vers les projets qui répondent à ces enjeux, cet amendement entend soutenir le renouvellement des générations, la structuration des filières et la préservation des capacités productives des territoires ruraux.