En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du I de l’article L. 212-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux regarde et chiffre les impacts économiques et sociaux attendus sur le maintien et le développement de l’agriculture. L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs posés par l’article L. 212-3, les exigences posées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour les personnes concernées et en respectant les principes de protection de l’agriculture et ses capacités de production. »

Objet

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’on les SAGE d’entraver l’agriculture, notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.