En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. CAMBIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING, GRAND, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

La dernière phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, fossés et ruisseaux et des eaux non domaniales en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la preservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non-domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation. »

Objet

Cet amendement vise à préciser que les SDAGE doivent également prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole et bassin versant des courants d’eau, fossés, ruisseaux et des eaux non domaniales mais aussi veiller à la préservation et au maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux.