En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et FIALAIRE, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 2 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter.

Introduit à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la suspension, pour une durée d’un an, des importations de viande bovine en provenance du Brésil. Une telle disposition répond à une préoccupation légitime : celle de protéger les éleveurs français contre des importations ne respectant pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de traçabilité que celles imposées à la production nationale.

Pour autant, le dispositif retenu relève davantage de l’affichage politique que d’un instrument juridiquement opératoire. En effet, la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La France ne peut donc décider seule, par la loi nationale, de suspendre de manière générale les importations d’un produit en provenance d’un État tiers. Une telle mesure serait exposée à un risque manifeste d’incompatibilité avec le droit européen, mais également avec les engagements commerciaux internationaux de l’Union.

Cette fragilité est d’autant plus regrettable qu’elle affaiblit la crédibilité de l’objectif poursuivi. La protection des éleveurs français ne peut reposer sur une disposition dont chacun sait qu’elle serait difficilement applicable. Elle doit au contraire passer par des outils solides : renforcement des contrôles sanitaires, activation des mécanismes européens de sauvegarde, exigence de clauses miroirs effectives et défense d’une véritable réciprocité des normes au niveau de l’Union.