En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 13

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I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou cession

II. - En conséquence, alinéa 3 et 5

Supprimer les mots :

ou la cession

III. - En conséquence, alinéa 6

Supprimer les mots :

, de cession

Objet

Le présent amendement vise à recentrer le dispositif prévu à l’article 13 sur la seule conclusion du bail emphytéotique, en supprimant les obligations d’information et le droit d’opposition des SAFER en cas de cession ultérieure de ce bail.

Soumettre les cessions de baux emphytéotiques à une nouvelle obligation d’information et à un nouveau droit d’opposition créerait une insécurité juridique importante pour les parties et remettrait en cause la stabilité d’opérations engagées depuis plusieurs années. Une telle faculté d’opposition interviendrait sur des constructions existantes, alors même que celles-ci ont déjà fait l’objet des autorisations administratives nécessaires, et que des investissements significatifs ont été réalisés.

L’extension du dispositif aux cessions apparaît ainsi disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et risque de constituer une source de complexité supplémentaire pour les opérateurs, sans bénéfice démontré en matière de préservation du foncier agricole.

Le présent amendement propose donc de maintenir le contrôle des SAFER au stade de la conclusion du bail, tout en excluant les cessions ultérieures de son champ d’application.