En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD et MASSET

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la cession intervient entre sociétés ayant, directement ou indirectement, des liens de capital au sein d’un même groupe de sociétés au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

II. - En conséquence, après les alinéas 6 et 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la cession intervient entre sociétés ayant, directement ou indirectement, des liens de capital au sein d’un même groupe de sociétés au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une dérogation au dispositif applicable aux cessions de baux emphytéotiques lorsqu’elles interviennent entre sociétés appartenant à un même groupe, notamment dans le cadre de sociétés de projet, porteuses par exemple de projets ENR.

Dans ces situations, l’opération de cession constitue une simple restructuration interne, sans modification de la maîtrise effective du projet ni de sa réalité économique. Le preneur final et la destination du bail demeurent inchangés.

Il apparaît dès lors disproportionné de soumettre ces opérations à de telles contraintes.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser les restructurations intra-groupe, en évitant l’application de contraintes administratives sans effet utile.