Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-24 rect. ter
15 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mme SOLLOGOUB, MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. CAMBIER, CAPUS et ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étangs piscicoles définis à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6.
« Les dispositions relatives aux étangs piscicoles sont fixées par décret après consultation des organisations professionnelles. »
Objet
Cet amendement introduit dans le code de l'environnement, à la section consacrée aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une disposition permettant un traitement administratif adapté à une activité agricole aux contraintes singulières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond