En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER, Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. CAMBIER, CAPUS et ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 431-9 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. ...- « Les effacements d’étangs piscicoles ou aquacoles en tant qu’écosystèmes aquatiques ne peuvent intervenir qu’en cas d’atteinte majeure scientifiquement démontrée à la biodiversité ou de mise en danger grave des populations et dans une hypothèse d’impossibilité technique de rétablissement de l’activité économique et agricole d’entretien du milieu aquatique. »

Objet

Cet amendement vise à  limiter les possibilités d’effacement d’étangs piscicoles ou aquacoles.