En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL et M. JADOT

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’intégration des technologies expérimentales (projets “agritech”) dans les PAA. Ces projets doivent répondre à des enjeux de souveraineté alimentaire, assurer une bonne rémunération des producteurs et soutenir les systèmes de production et de transformation vertueux. Le financement de projets expérimentaux portés par des start-ups, qui ne répondent pas à des besoins identifiés pour les agriculteurs et peuvent bénéficier de soutiens publics importants via de nombreux autres dispositifs. Entre 2018 et 2023, la Cour des Comptes estime qu’environ 6,7 Md€ ont été engagés par l’État pour soutenir l’innovation en agriculture, soit plus de 1 Md€ par an dont une part conséquente pour les Agritech.