Projet de loi Protection et souveraineté agricoles
commission des affaires économiques
N°COM-254
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 689 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
qu’une représentation
Insérer les mots :
pluraliste
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la sélection des projets d’avenir agricole doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale.