Amendement

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

N°COM-258

11 juin 2026

(1ère lecture)

(n° 689 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

aux 1°, 6°

Insérer les mots :

, 9°

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole, devra être d’atteindre les objectifs fixés au 9° de l’article L. 1 du CRPM, à savoir le fait de favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique.

En effet, ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies. Ils sont donc des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif de 21% de la SAU cultivée en Bio d’ici au 1^er janvier 2030.