En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 23

Supprimer le mot :

notamment

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’ajout du mot « notamment » en séance publique à l’Assemblée nationale sur l'alinéa 23 de l'article 4.

Ils s’interrogent sur l’intérêt de l'ajout de cette précision et en conséquence, ce qu'il pourrait induire.

La rédaction actuelle n’est pas prescriptive, elle prévoit juste une volonté générale de développer l’acquisition de produits dans le cadre des PAT pour la restauration collective.

Si les auteurs ont bien conscience que tous les territoires ne disposent pas tous d’un PAT suffisamment structuré pour répondre aux besoins de la restauration collective, il n’apparait pour autant pas nécessaire de minorer la portée de cet alinéa.