En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’une des modalités concrètes pour encourager le recours à des produits issus des PAT.

Il s’agit de bien rappeler le levier que constitue la commande publique pour permettre aux personnes morales de prioriser certains types de produits dans leurs stratégies d’achat.