En commission

Projet de loi Protection et souveraineté agricoles

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 689 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Alinéa 51

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« ..°  La part que les différentes catégories de denrées alimentaires représentent parmi les produits de qualité servis ;

« ..° La part des produits de qualité servis répondant à chacun des critères définis au présent article ;

« ..°  La part des produits de qualité répondant aux critères prévus au présent article, issus d’un circuit court ou d’origine française. 

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir, dans le cadre du bilan statistique annuel de l’application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que le Gouvernement devra remettre au Parlement, un certain nombre d’indicateurs.

Ces trois alinéas avaient été introduits au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant leur suppression par le Gouvernement en séance au motif de « lourdeurs administratives ».